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Code de conduite
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Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) a lancé un projet de mesure de la large bande au Canada (le projet) en collaboration avec les fournisseurs de services Internet (FSI) canadiens participants ainsi que SamKnows Limited (SamKnows).

Les FSI, SamKnows et le CRTC (les participants) consentent à signer le présent code de conduite pour assurer l'utilisation efficace et impartiale des données, de même que l'intégrité et la validité des résultats de l'étude.

Les soussignés, à titre de participants au projet, admettent les principes suivants :

  1. En tout temps durant le projet, les participants s'engagent à agir de bonne foi.
  2. Les participants consentent à ne pas trafiquer l'infrastructure et la méthode utilisées lors des essais et à ne pas effectuer d'autre action qui pourrait influencer les résultats d'un essai, que ce soit une action positive ou une omission, pour le compte d'une personne inscrite ou d'un FSI participant.
    1. Les participants reconnaissent que les actions suivantes de la part des FSI ne constituent pas une violation du principe énoncé à l'alinéa 2 ci-dessus :
      1. Exploiter et gérer leur entreprise, ce qui comprend la modification ou l'amélioration des services fournis à n'importe quelle classe d'abonnés pouvant inclure ou non des personnes inscrites, à condition que de telles actions soient conformes aux pratiques d'affaires habituelles;
      2. Régler les problèmes liés aux services rencontrés par des personnes inscrites à la demande de celles-ci ou en fonction de renseignements non tirés des essais;
      3. Révéler à leurs représentants du service à la clientèle l'identité des abonnés inscrits aux essais pour qu'ils puissent s'occuper des questions de service et de facturation.
    2. Les participants reconnaissent que la surveillance des essais et des composants de l'architecture d'essai ne constitue pas une violation du principe énoncé à l'alinéa 2 ci-dessus, à condition qu'il n'y ait aucune répercussion sur les données du CRTC. Les participants reconnaissent tout particulièrement que les FSI peuvent aviser SamKnows dès qu'un problème technique est observé chez une personne inscrite afin que SamKnows puisse communiquer avec cette personne pour examiner et régler le problème.
  3. Sans que soient limitées les conditions de l'entente de non-divulgation conclue le 26 janvier 2015 ou autour de cette date par les FSI et SamKnows, ces derniers acceptent de ne pas publier les données découlant des essais et de ne pas faire de déclarations publiques à propos ou en fonction de ces données jusqu'à ce que le CRTC publie des données ou fasse une déclaration publique concernant n'importe quel résultat des essais, sauf dans les cas expressément autorisés par le CRTC. Toute donnée publiée doit avoir été préalablement divulguée par le CRTC, et toute déclaration publique doit reposer uniquement sur des données publiées.
  4. Précisons que le présent code de conduite ne s'applique pas à tout exercice de mesure SamKnows dirigé par un FSI indépendamment du programme Mesure de la large bande au Canada du CRTC, ni aux données générées par cet exercice.
  5. Les participants sont tenus de s'assurer que leurs employés, leurs agents et leurs représentants, s'il y a lieu, se conforment au présent code de conduite.
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